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Conditions Générales
de Prestations de Services

Ce document a été mis à jour le 1er juin 2022.
Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (dites « CGPS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute prestations de services de type conseil ou formation (en ligne, à distance ou en physique).

tels que proposés par le Prestataire aux clients  professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.heero.care et ses sites annexes.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.heero.care. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.heero.care et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.heero.care.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Heero Consulting, SASU
Capital social de 1 000, 00 euros
Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 892 787 516 00020
domicilié au 9 Rue des Colonnes 75002 Paris.

mail : bonjour@heero.care – téléphone : +33 1 76 39 12 05.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 - Prix et tarification

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.heero.care, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.heero.care.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de déplacement et de logiciels qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande lors des échanges et inscrit sur la Proposition  commerciale pour les Clients ou la Proposition d'affiliation commerciale pour les Partenaires-distributeurs-revendeurs.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 10 jours après leur établissement.

Article 3 - Commandes de prestation

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.heero.care les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client prend contact avec les équipes commerciales afin d’établir un Devis pour la ou les prestations choisies parmi un Catalogue disponible en ligne.

Pour valider l’Achat du Service, le Devis doit être signé et daté par le Client et par le Prestataire.

La Facture est donc présentée au Client qui doit régler à réception un acompte de 50 % du montant total du Devis négocié.

Si le Client souhaite modifier sa Prestation de services en cours de route, une nouvelle négociation doit être effectuée amenant à une modification du Devis initial.

Le Client ne peut revenir sur son engagement de collaborer avec l’Entreprise sauf cas particulier.

Le Client ou l’Entreprise peuvent modifier les délais de livraison des différents Services en fonction des contraintes éventuelles de temps, de moyen ou d’accès.

Le Client doit impérativement garder une communication continue avec le Prestataire afin de pouvoir faire avancer la réalisation, la production et la livraison des différents Services.

Pour les Prestations de conseil vendues sous formule avec Abonnement mensuel ou annuel, un engagement peut intervenir. Dans ces cas là, la Commande du Client se matérialise par une Prestation continue qui se renouvelle tacitement.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.heero.care constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de la gestion de son projet par e-mail, téléphone directement auprès de son Chargé de projet.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- paiement par carte bancaire
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
- ou par mandat de prélèvement européen type SEPA.

Le solde du montant total du est à régulariser selon les conditions de la proposition commerciale envoyée au format PRO-COMM 2022-XXXX et l’échéancier suivants :

Si le montant est supérieur à 5 000€ HT - en 2 versements, 50 % de la somme négociée à la signature du devis et 50 % à la fin de la fourniture des services sous un paiement de 30 jours à date de facturation prévue.

Si le montant est inférieur à 5 000€ HT, le paiement est dû avant le début de la prestation ou à signature de la proposition commerciale du Client et du Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci- dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.heero.care. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 - Fourniture des prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Prestation de Services de conseil aux entreprises, conseil en affaire et en transformation digitale, du lundi au vendredi de 9h à 19h, dans la région Ile-de-France, avec déplacement possible sur tout le Territoire Métropolitain.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de  : en fonction de la négociation et du Service vendu au Client à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande et de la validation de proposition sur le site https://www.heero.care.

‍Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation, sauf avis contraire exprimé en amont par le Prestataire.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 7 jours aux frais exclusifs de ce dernier.A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Toute Réclamation du Client doit être faite à son Account Manager (Responsable de Compte) par courrier électronique.

Elle peut être également faite par courrier à l’adresse du Siège Social du Prestataire, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 7 - Responsabilité du Prestataires - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://www.heero.care du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.Collecte des données à caractère personnel et professionnel

Les données à caractère personnel et professionnels qui sont collectées sur le site https://www.heero.care sont les suivantes :

Commande de Prestations
‍Lors de la commande de Prestations par le Client :
Taille de l’Entreprise du Client,
Données et Chiffres d’Affaire de l’Entreprise,
Données d’exercice et d’ordre opérationnel pour le compte de la réalisation, production et livraison des Services.
Toute donnée livrée par le Client dans le cadre de la réalisation, production et livraison des Services.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.heero.care, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Destinataires des données à caractère personnel et professionnel
Les données à caractère personnel et professionnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires établissements de paiement ;

Partenaire établissement de sous-traitance
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.heero.care disposent des droits suivants :Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Se référer aux Mentions Légales publiées sur le Site internet du Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus).

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.heero.care est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l'Article 1 des présentes CPPS.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.